Version applicable à compter du 1^er septembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par la société CLASSE 17, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 17 rue Trousseau, 75011 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris en cours d'immatriculation, représentée par son Président en exercice, Monsieur Mathieu Quiniou (ci-après « Classe 17 » ou « le Prestataire »).

Elles sont conclues entre Classe 17 et toute personne physique majeure agissant en qualité de représentant légal (ci-après « le Client » ou « le Parent ») souhaitant inscrire un mineur (ci-après « l'Enfant ») aux activités proposées par Classe 17.

Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Objet et champ d'application

Classe 17 propose des ateliers, stages et activités éducatives, pédagogiques, créatives et de loisirs à destination d'un public mineur âgé de 6 à 18 ans, conformément à son objet social.

Classe 17 propose exclusivement des cours et ateliers dispensés en journée, sans hébergement des Enfants : aucune formule de séjour ou de nuitée n'est proposée. Les différentes formules commercialisées sont détaillées à l'article 3 des présentes CGV.

Article 3 — Description des prestations

Classe 17 propose quatre formules distinctes : Études groupées, Fab Lab, Mercredis primaire et Stages de vacances. Le contenu détaillé, les tarifs et les horaires de chaque formule sont présentés sur le site internet de Classe 17.

3.1 Études groupées (collège, lycée)

Accompagnement aux devoirs, méthodologie de travail, révisions, préparation au brevet et au baccalauréat, sous forme d'abonnement par cycle.

3.2 Fab Lab (dès la 6^e)

Codage, électronique, robotique, intelligence artificielle, sous forme de forfait annuel.

3.3 Mercredis primaire

Petit-déjeuner, aide aux devoirs, initiation au codage, jeux de société, sous forme de forfait annuel.

3.4 Stages de vacances

Révisions et remise à niveau pendant les congés scolaires, sous forme de forfait à la semaine.

3.5 Dispositions communes

• Chaque séance est organisée en petit groupe, dans la limite des places disponibles au sein du centre.
• Si le nombre d'inscriptions à un créneau est insuffisant pour le maintenir, Classe 17 se réserve la possibilité de regrouper deux groupes ou de décaler ce créneau, sous réserve d'en informer le Client dans un délai raisonnable.
• Qualification des intervenants : intervenants issus de l'enseignement supérieur, recrutés sur critères académiques et pédagogiques (dossier académique et entretien).

Article 4 — Inscription et réservation

• Modalités d'inscription : en ligne, via le site internet de Classe 17.
• Âge minimum : 6 ans.
• Personnes autorisées à récupérer l'Enfant : les parents ou toute personne désignée par procuration écrite.
• À partir de 10 ans, l'Enfant peut quitter le centre seul, à la condition expresse que le représentant légal en ait donné l'autorisation écrite préalable ; à défaut d'une telle autorisation, l'Enfant ne pourra être remis qu'aux personnes visées ci-dessus.

Toute inscription n'est réputée définitive qu'après réception du paiement (ou de l'acompte, le cas échéant) et confirmation écrite de Classe 17.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

• Grille tarifaire applicable : les tarifs de chaque formule sont publiés sur le site internet de Classe 17.
• TVA applicable : les prix indiqués sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux normal incluse.
• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, prélèvement SEPA, chèque et espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour tout Client ayant son domicile fiscal en France, conformément à l'article L.112-6 du Code monétaire et financier).
• Modalités : au choix du Client, paiement comptant à l'inscription ou prélèvement récurrent.
• Frais annexes : des frais d'inscription uniques de 50 € sont dus lors de la première inscription et donnent accès à l'ensemble des services proposés par Classe 17.
• Délai ou date d'exécution de la prestation : l'exécution débute au commencement de chaque nouveau cycle, de l'année scolaire ou de la semaine de stage correspondant à la formule souscrite, selon le calendrier communiqué au Client lors de l'inscription.
• En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués de plein droit depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à Classe 17 par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou courriel adressé aux coordonnées mentionnées à l'article 1).

Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il peut en faire la demande expresse et renoncer expressément, lors de son inscription, à son droit de rétractation pour la part de prestation qui aura été exécutée avant qu'il n'exerce, le cas échéant, ce droit, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Dans cette hypothèse, si le Client exerce son droit de rétractation après le début de l'exécution de la prestation, Classe 17 conserve le paiement au prorata des séances déjà dispensées à la date de la rétractation et rembourse le solde correspondant à la part non exécutée. Si la prestation a été intégralement exécutée avant l'expiration du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 7 — Annulation, modification et remboursement

7.1 Annulation à l'initiative du Client

• Le Client ne dispose d'aucune faculté d'annulation ou de rétractation une fois un cycle, un forfait annuel ou une semaine de stage souscrit et payé : celui-ci est dû dans son intégralité et n'est ni remboursable ni annulable, sous la seule réserve, le cas échéant, de l'exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci s'applique (voir article 6).
• En cas d'absence de l'Enfant signalée par le Client au moins 48 heures avant la séance concernée, celle-ci peut être déplacée et reportée à une autre date, selon les disponibilités de Classe 17. En deçà de ce délai de 48 heures, la séance reste due et n'est ni reportée ni remboursée.

7.2 Annulation à l'initiative de Classe 17

• Classe 17 peut être conduite à annuler une séance, notamment en cas d'absence d'un intervenant non remplacé ou de force majeure.
• Dans ce cas, la séance annulée est reportée à une autre date, selon les disponibilités de Classe 17.

Article 8 — Garanties légales et service après-vente

Classe 17 est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations, s'engageant à mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation des ateliers et stages proposés.

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
• Classe 17 ne propose pas de garantie commerciale générale au-delà des garanties légales, sous réserve d'offres promotionnelles ponctuelles.
• Les réclamations liées à l'exécution de la prestation sont traitées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 des présentes CGV.

Article 9 — Santé, sécurité et assurance

• En cas d'incident ou d'urgence médicale, Classe 17 contacte immédiatement les services de secours compétents (sapeurs-pompiers ou SAMU) ainsi que le représentant légal de l'Enfant dans les meilleurs délais.
• Il est recommandé aux Parents de vérifier leur propre couverture d'assurance (assurance extrascolaire, responsabilité civile familiale) préalablement à l'inscription de l'Enfant.
• Classe 17 décline toute responsabilité en cas de perte, de casse ou de vol des objets personnels apportés par l'Enfant.

Article 10 — Droit à l'image

• Sous réserve du consentement du représentant légal, les photos et vidéos de l'Enfant prises pendant les activités peuvent être utilisées par Classe 17 à des fins de communication interne, de publication sur les réseaux sociaux et de diffusion sur le site internet de Classe 17.
• Ce consentement est recueilli au moyen d'une case à cocher dédiée lors de l'inscription en ligne, distincte de l'acceptation des présentes CGV.

Le refus d'autorisation d'utilisation de l'image de l'Enfant n'affecte pas l'accès aux prestations et peut être exercé ou retiré à tout moment par simple demande écrite auprès de Classe 17.

Article 11 — Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel collectées auprès du Client et relatives à l'Enfant sont traitées par Classe 17 aux fins de la gestion de la relation contractuelle : inscription, exécution des prestations, suivi et sécurité de l'Enfant, facturation.

• Durée de conservation des données : pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale applicables, soit une durée maximale de 5 ans après la fin de la dernière prestation souscrite.
• Sous-traitants éventuels : Classe 17 pourra recourir à des sous-traitants pour la gestion des inscriptions et des paiements en ligne (plateforme de réservation, prestataire de paiement) ; la liste à jour de ces sous-traitants est communiquée sur demande auprès du contact ci-dessous.
• Contact référent RGPD : adam@lekompa.fr

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données le concernant et concernant l'Enfant, qu'il peut exercer auprès de Classe 17 par écrit, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site internet de Classe 17 (textes, logos, visuels, supports pédagogiques, contenus créatifs) sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

• Titulaire des droits sur le site internet et les contenus pédagogiques : Classe 17.
• Les créations réalisées par les Enfants pendant les ateliers demeurent leur propriété et leur sont restituées à l'issue de la séance ou du stage.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de ses contenus, sans autorisation préalable et écrite de Classe 17, est interdite et constitutive de contrefaçon.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client de Classe 17 (adam@lekompa.fr). À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir au service de médiation de la consommation auquel la société est rattachée.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de recours au médiateur de la consommation, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls saisis, conformément aux règles de droit commun applicables en matière de consommation.

Article 15 — Dispositions finales

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1^er septembre 2026 et annulent et remplacent toute version antérieure. Classe 17 se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription.